Première étape lors de la permanence 

L’information sur la médiation

Accueil de la personne qui a contacté BAYONNE MEDIATION sur R.V.

Les médiateurs analysent toutes les données du litige pour s'assurer que la médiation est le moyen le mieux adapté à la situation.

Exclusions 

• S'il s'agit d'un litige de la consommation avec un professionnel : commerçant, industriel, artisan, profession libérale ou agricole, le processus spécifique de la médiation s'applique.
• s'il s'agit d'un conflit qui ne peut être résolu qu'en recourant à la procédure judiciaire, les médiateurs recommandent l'assistance d'un avocat dont le choix est laissé au libre arbitre de la personne.

Les médiateurs expliquent à la personne qui les consulte l'adéquation de la médiation avec leur recherche de solution amiable et recueillent son adhésion pour engager cette médiation.

Le règlement des frais administratifs forfaitaires – Lien vers la brochure généraliste - permet aux médiateurs d'inviter l'autre personne, par lettre, téléphone, ou e-mail, à les rencontrer en lui faisant part de la démarche amiable de la personne avec laquelle elle est en litige.

Deuxième étape - l'engagement de la médiation 

Médiation conventionnelle 

Dans 90% des cas, la personne invitée se rend au rendez-vous proposé par les médiateurs. 

Les médiateurs proposent à la personne invitée de la recevoir seule à son tour pour lui donner les mêmes informations qu’en permanence.

Ensuite a lieu la réunion plénière par séances de deux heures en principe, qui s’achèvent généralement par un protocole.

Médiation judiciaire

Le même processus d'information préalable est appliqué pour les médiations judiciaires, en exécution d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt de Cour d’appel.

Médiation contractuelle

Lorsqu'un contrat comporte une clause qui prévoit le recours obligatoire préalable à une médiation avant toute saisine d'un juge en cas de différend, elle s'impose aux co-contractants et constitue un préalalable incontournable dont le non-respect est sanctionné par l'irrecevabilité de la demande en justice.

Cf. Etude de la jurisprudence et Clause type.(fichiers joints au mail sous le titre « FFCM MODELISER les CLAUSES… » + clause type )

La médiation peut alors commencer.

Les participants régularisent un « contrat de médiation » qui précise :

• les points qu'ils souhaitent traiter en médiation,
• les règles qu'ils s'engagent à respecter pendant le processus de médiation,
• la suspension des délais de prescription durant la médiation (si la médiation échoue, ils pourront toujours recourir au tribunal ou reprendre la procédure engagée).

Ils régularisent parallèlement un contrat de financement qui répartit le coût de la médiation.

Le médiateur a pour fonction d'assurer le respect du processus de communication qui doit permettre aux personnes de trouver elles-mêmes la solution la mieux adaptée à leur litige. 

Le processus se déroule en 4 phases 

Le médiateur écoute.

Il permet à chaque personne de s'exprimer librement, d'exposer les faits tels qu'elle les as vécus et d'identifier ses besoins.

Le médiateur aide les parties à s'écouter.

Il assure l'égalité de parole, le respect de cette parole. S'il perçoit une ambiguïté susceptible de créer un « malentendu », il joue le rôle d'un miroir et « reflète » ce qui a été perçu, ce qui permet à la personne de reformuler sa pensée et de clarifier le dialogue.

Le médiateur encourage les personnes à faire des propositions de solutions. 

Chaque participant se concentre sur le fond du problème et suggère des solutions qu'ils analysent le plus objectivement possible – parfois en s'assurant de leur réversibilité en inversant leurs positions.

Le médiateur aide les participants à formaliser dans un protocole les points d'accord.

Si les participants le souhaitent, dans les limites des règles relatives à l'ordre public, ce protocole peut avoir les effets légaux d'une transaction et mettre un terme définitif au litige, comme une décision judiciaire rendue en dernier ressort, sans pouvoir être remis en question.

Si certains points de désaccord persistent, la médiation est poursuivie lors d'une prochaine réunion.

Quand il arrive que la médiation n'a pas permis de résoudre tous les points en litige, il n'en demeure pas moins que les participants ont renoué le dialogue et qu'ils ont appris une autre manière de communiquer.