- Bail d'habitation -

• Après avoir occupé durant 3 ans un appartement, l'ancien locataire, M. X, ne parvient pas, depuis son départ il y a plus de trois mois, à obtenir la restitution du dépôt de garantie de deux mois de loyer, malgré un état des lieux de sortie constatant très peu de détériorations. Ses appels téléphoniques et ses courriers sont restés sans effet et il souhaite tenter une médiation avant d'engager une procédure judiciaire.

Nous invitons son propriétaire, M. Y., qui accepte finalement de venir à la réunion de médiation. M. Y est de méchante humeur et explique qu'il a le sentiment de « s'être fait avoir » par son locataire lorsqu'ils ont effectué l'état des lieux de sortie à la date convenue. L'appartement était encore encombré de nombreux meubles et cartons, M. X invoquant un retard du déménageur. En s'y rendant 24 h après le départ du locataire M.Y. a constaté un nombre important de désordres sur les murs, les moquettes et les parquets.

A la demande des médiateurs M. X expose sa propre vision de la situation.
Il indique qu'il avait été informé au dernier moment du retard du déménageur, et que devant réceptionner ses meubles en suivant dans son nouveau logement, il n'avait pas le temps de reporter l'état des lieux. Il ajoute qu'il était contrarié par ce contre temps et qu'il n'a nullement eu l'intention de dissimuler l'état de l'appartement. Il pensait que M. Y. ferait une estimation équitable de la remise en état et lui restituerait le solde du dépôt de garantie.

Ces explications permettent de dissiper le malentendu. M. Y accepte de considérer que M. X n'était pas de mauvaise foi et il indique qu'il pensait que M. X réclamait la restitution de la totalité du dépôt de garantie. En prévision de cette réunion, M. X a d'ailleurs fait établir des devis de remise en état qu'il remet à M. X. Ils en discutent ensemble et les médiateurs notent les points de désaccords, ainsi que les sommes correspondantes.

En faisant des concessions réciproques, les participants s'accordent sur une somme transactionnelle, mentionnée dans un protocole ayant force de jugement et réglant définitivement ce différend.

La médiation a duré deux heures.