Compte tenu de l’efficacité de la médiation pour rétablir une communication apaisée et constructive entre les personnes en conflit, à titre expérimental le législateur a imposé de tenter une médiation avant de pouvoir engager une procédure judiciaire dans certaines matières.

Cette médiation, imposée par la loi, est cependant conventionnelle, et non judiciaire, puisque les personnes ont le choix du médiateur.

Faute de justifier d’avoir engagé préalablement un processus de médiation, la demande en justice est déclarée irrecevable.

A la fin du processus, le médiateur délivre une attestation précisant si toutes les parties sont venues en médiation et si elles sont parvenues à un accord amiable.

Cette démarche permet, a minima, de s’informer sur l’accès à la médiation, sur son déroulement, et sur son efficacité en tant qu’alternative au procès.

1. La Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire

Article 7 de la loi du 18 novembre 2016
Voir la rubrique suivante T.M.F.P.O. sur ce site.

2. La Tentative de Médiation Civile Préalable Obligatoire

Article 3 de la loi du 23 mars 2019 – article 750-1 du code de procédure civile
Pour les litiges dont l’enjeu est inférieur à 5.000 € et pour les conflits de voisinage :

1. Action en bornage,
2. Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies ;
3. Des actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du code civil ;
4. Des actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;
5. Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes.
6. Des contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

3. La Tentative de Médiation Administrative Préalable Obligatoire

Article 5 de la loi du 18 novembre 2016 – Décret du 16 février 2018.
Pour les litiges de la fonction publique et ceux liés aux prestations sociales.
Voir la rubrique dédiée à la médiation administrative sur ce site.