Dédiés à la médiation de la consommation

Une demande d’inscription de l’Association BAYONNE MEDIATION sur la liste des médiateurs de la consommation est en cours d’instruction auprès de la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation

Article R615-1 du code de la consommation

La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission :
  1. D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-3 ;
  2. De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ;
  3. D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.

Médiateurs de BAYONNE MEDIATION en cours d'agrément :